Politique de remboursement

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DU SITE BRÛLERIE ÉCUME

Applicable à compter du 01/04/2025

ARTICLE 1. PARTIES

La présente politique de remboursement est applicable entre :

Brûlerie Écume, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 400 000 €,
Immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 304 691 207,
Siège social : ZA DE PENHOAT BRAZ, 29700 PLOMELIN, France,
Email : contact@brulerie-ecume.com,
Numéro de TVA intracommunautaire : FR50304691207,

ci-après « l’Éditeur »,

et toute personne physique ou morale inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».

Le terme Site désigne le site internet accessible à l’URL : https://brulerie-ecume.com/ ainsi que tous les sous-domaines qui y sont rattachés.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Dans la présente politique :

  • Client : toute personne, physique ou morale, inscrite sur le Site.

  • Contenus du Site : éléments de toute nature publiés sur le Site.

  • Internaute : toute personne se connectant au Site.

  • Produit : bien vendu sur le Site par l’Éditeur aux Clients.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

L’accès au Site est libre et gratuit. La simple navigation suppose l’acceptation sans réserve de la présente politique. La validation d’une commande implique l’acceptation des présentes conditions par le Client, notamment par la case à cocher prévue à cet effet.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

ARTICLE 5. ÉTAPES DE LA COMMANDE

5.1. Sélection

L’Internaute sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

5.2. Validation

Le Client vérifie son panier, ses coordonnées et valide sa commande.

5.3. Paiement

Le paiement est réalisé via une interface de paiement sécurisée.

5.4. Confirmation

Après réception du paiement, l’Éditeur en accuse réception par voie électronique sous 24 h et adresse un récapitulatif de commande.

ARTICLE 6. PRIX – PAIEMENT

6.1. Prix

Les prix affichés sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ils sont ceux en vigueur au jour de la commande.

6.2. Modalités de paiement

Le Client peut régler par PayPal ou PayPlug. Les données de paiement ne sont pas accessibles à l’Éditeur.

6.3. Facturation

Une facture est mise à disposition du Client après paiement.

6.4. Défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne des pénalités conformément au Code civil.

6.5. Réserve de propriété

Les Produits restent la propriété de l’Éditeur jusqu’au complet paiement.

ARTICLE 7. RÉCLAMATION – RÉTRACTATION – GARANTIE

7.1. Service clientèle

Le service clientèle est disponible du lundi au vendredi de 08:30 à 17:00 :

L’Éditeur s’engage à répondre sous 6 heures ouvrées.

7.2. Droit de rétractation – Vente à distance

7.2.1. Conditions d’exercice

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans justification ni pénalité, sauf frais de retour.

Ce délai court :

  • pour une commande de biens : à compter de la réception du dernier Produit,

  • pour une prestation de services : à compter de la conclusion du contrat.

Si le terme du délai tombe un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable.

Le Client doit notifier sa décision à l’Éditeur par une déclaration claire (courrier, email ou formulaire-type ci-dessous).

7.2.2. Effets de la rétractation

Le Client renvoie les Produits sous 14 jours à l’adresse suivante :

Brûlerie Écume
ZA DE PENHOAT BRAZ
29700 PLOMELIN
France

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, estimés à un maximum de 20 € si le Produit ne peut être renvoyé par la poste.

L’Éditeur rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après réception de la décision de rétractation ou des Produits.

Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord du Client.

Le Client est responsable de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.

7.2.3. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :

  • aux biens périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement ;

  • aux biens descellés après livraison pour des raisons d’hygiène ;

  • aux biens personnalisés ;

  • aux contenus numériques non fournis sur support matériel exécutés avec accord exprès du Client.

7.3. Résolution du contrat à l’initiative du Client

Si la date de livraison excède de plus de 7 jours celle indiquée et qu’il n’existe pas de force majeure, le Client peut dénoncer le contrat par lettre recommandée. L’Éditeur remboursera alors les sommes versées.

7.4. Garanties

7.4.1. Garantie des vices apparents

Le Client doit vérifier l’état des Produits à réception. Toute réclamation doit être faite dans les 3 jours suivant la livraison.

7.4.2. Garanties légales

Le Client dispose :

  • de la garantie légale contre les vices cachés (Code civil),

  • de la garantie légale de conformité (Code de la consommation) si consommateur.

7.4.3. Garantie commerciale

Les Produits bénéficient d’une garantie commerciale de 1 an en France métropolitaine.

7.4.4. Mise en œuvre des garanties

Pour activer une garantie, le Client envoie le Produit à l’Éditeur accompagné d’une lettre explicative demandant réparation, échange ou remboursement. Les frais restent à la charge du Client, sauf en cas de garantie légale de conformité.

Le Client consommateur dispose de 2 ans à compter de la délivrance pour agir au titre de la conformité.

ARTICLE 8. STIPULATIONS FINALES

8.1. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

8.2. Modifications

L’Éditeur peut modifier ces conditions à tout moment. Celles applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande.

8.3. Litiges

Tout litige devra être soumis à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main.
Le Client peut également recourir à la médiation obligatoire prévue par la loi.

8.4. Nullité partielle

La nullité d’une clause n’entraîne pas celle des autres.

8.5. Non-renonciation

L’absence d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation.

8.6. Démarchage téléphonique

Le Client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL : http://www.bloctel.gouv.fr/.

ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite exercer son droit de rétractation :

À l’attention de :
Brûlerie Écume
ZA DE PENHOAT BRAZ, 29700 PLOMELIN
contact@brulerie-ecume.com

Je soussigné(e) …………………………………………
Adresse : …………………………………………
Commande du …………………………………………
Numéro de commande : …………………………………………
Nom du client : …………………………………………
Adresse du client : …………………………………………

Vous notifie par la présente ma rétractation du contrat.
Date : ……………………
Signature (si papier) : ……………………